« Les collectivités locales au Maroc et la bonne gouvernance locale. » Article 4

«  Les collectivités  locales au Maroc et la bonne gouvernance locale. » Article 4

ARTICLE 36 DE LA CHARTE COMMUNALE 2009 , LOI 17-08

Bonsoir mes amis ,

La commune, le niveau décentralisé de base, jouit d’une autonomie administrative et financière pour la gestion des affaires locales. elle est notamment responsable de la promotion de son développement socioéconomique à travers l’élaboration d’un plan communal de développement (PCD) comme stipulé à l’article 36 de la charte communale promulguée par la loi 78-00 du 25 Rajeb 1423 (03 octobre 2002) et qui a été modifiée et complétée par la loi 17-08 le 22 Safar 1430 ( 18 fevrier 2009) .

Pour plus d’information et vu l’importance dudit article je produis le texte intégrale de l’article telle qu’il est dans la charte communale :

Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président.

A cet effet : il fixe dans la limite des moyens propres à la commune et de ceux mis à sa disposition, le programme d’équipement de la collectivité. Il propose les actions à entreprendre en association ou en partenariat avec l’administration, les autres collectivités locales ou les organismes publics.

Le plan de développement communal décrit pour six années, dans une perspective de développement durable et sur la base d’une démarche participative prenant en considération notamment, l’approche genre, les actions de développement dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune.

Il peut être mis à jour à compter de la troisième année de sa mise en œuvre jusqu’à la première année du mandat suivant au cours de laquelle est élaboré le plan de développement communal relatif à la durée du nouveau mandat.

Le document du plan de développement communal doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

·   Un diagnostic mettant en évidence le potentiel économique, social et culturel de la commune;

·     Les besoins prioritaires identifiés en concertation avec la population, les administrations et les acteurs concernés ;

   Les ressources et les dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années de mise en œuvre du plan de développement communal.

La procédure d’élaboration du plan de développement communal est fixée par voie réglementaire.( Apparue le 19/05/2011 dans le B.O N° 5944 , décret N° 2-10-504 du 24 Joumada I ( 28 Avril 2011 ) fixant la procédure d’élaboration du plan communal de développement ).

 ..... à suivre

                                                                                                              

Cordialement abdelaziz abbou